Pour régler un différend commercial, un professionnel ne peut pas vous imposer de passer devant le médiateur avant de saisir le juge. En effet, la justice a déjà jugé qu’une telle clause insérée dans un contrat passé avec un consommateur est présumée abusive. En outre, cette interdiction a même été intégrée dans le code de la consommation. Toutefois, tenter de résoudre votre litige à l’amiable reste une obligation si vous voulez saisir le juge d’un litige civil de moins de 4 000 €. Mais dans ce cas, vous pouvez préférer, par exemple, vous adresser à un conciliateur de justice (conciliateurs.fr).
La médiation ne peut pas vous être imposée
information fournie par Le Particulier 24/10/2018 à 18:09
© Le Particulier
A lire aussi
-
![Marine le Pen et les députés RN Jean-Philippe Tanguy (C) et Sébastien Chenu (D) le 28 avril 2025 à l'Assemblée nationale à Paris ( AFP / Ludovic MARIN )]()
La patronne du Rassemblement national Marine Le Pen a qualifié dimanche l'accord sur la Nouvelle-Calédonie conclu la veille de "profondément ambigu", précisant que son groupe à l'Assemblée nationale serait à la recherche "d'améliorations" lors de la modification ... Lire la suite
-
![Le Handala, un nouveau bateau transportant des militants pro-palestiniens et de l'aide humanitaire, s'apprête à quitter Syracuse, en Sicile, à destination de Gaza, le 13 juillet 2025 ( AFP / Giovanni ISOLINO )]()
Un nouveau bateau de la "Flotille pour la liberté" transportant des militants pro-palestiniens et de l'aide humanitaire a quitté dimanche Syracuse, en Sicile, à destination de Gaza, a constaté l'AFP, un peu plus d'un mois après l'interception par Israël d'un précédent ... Lire la suite
-
![Sommet des dirigeants de l'Union européenne à Bruxelles]()
Les contre-mesures que l'Union européenne prévoit d'imposer en réponse aux droits de douane mis en place par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium resteront suspendues jusqu'au 1er août, a déclaré dimanche la présidente de la Commission européenne, Ursula von ... Lire la suite
-
![Tommy Garnett, fondateur et directeur exécutif de l'ONG The Environmental Foundation for Africa (EFA), pose le 1er juillet 2025 sur l'île de Tiwai, qui est entrée le 13 juillet 2025 au patrimoine mondial de l'Unesco. M. Garnett et son ONG se battent depuis 25 ans pour sauver et restaurer ce trésor de biodiversité. Le complexe de Gola-Tiwai - composé de la réserve de Tiwai et du parc national de la forêt tropicale de Gola, dans le sud-est de la Sierra Leone - est entré au patrimoine mondial à l'issue d'un vote lors de la 47ème session du Comité du patrimoine mondial de l'Unesco ( AFP / Saidu BAH )]()
Entouré d'une forêt luxuriante abritant l'une des plus fortes concentrations de primates au monde, l'activiste Tommy Garnett contemple avec joie l'île de Tiwai en Sierra Leone, entrée dimanche au patrimoine mondial de l'Unesco, un trésor de biodiversité qu'il a ... Lire la suite
- Accueil Bourse
- Tous les cours boursiers
- Cours CAC 40
- Indices boursiers internationaux
- Palmarès Bourse
- Cours du Pétrole (Brent)
- Convertisseur de devises
- Convertisseur dollar / euro
- Convertisseur euro / dollar
- Convertisseur livres / euro
- Convertisseur franc suisse / euro
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer